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Dispositions en matière de communication électronique
 
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Conditions générales pour la communication électronique de BonusCard.ch SA
Version mars 2012

  1. Domaine d'application

  2. Ces conditions règlent le rapport juridique entre BonusCard.ch SA ("l'Emettrice") d'une part et le titulaire d'une carte principale ou supplémentaire ("le Titulaire de Carte") et du compte correspondant ("le Titulaire de Compte") d'autre part, en relation avec l'échange mutuel et l'envoi unilatéral d'informations par les voies de communications électroniques, comme l'e-mail ou les sms (ensemble, "les Moyens de Communication Electroniques"). L'Emettrice transmet périodiquement au Titulaire de Carte selon ces conditions des factures et/ou des informations de compte par des Moyens de Communication Electroniques ainsi que des informations dont le Titulaire de Carte a besoin pour se légitimer lors d'achats ou pour l'accès à des informations de compte par internet (ensemble, "les Services en Ligne"). Tant que ces conditions ne le règlent pas différemment, les règles pour les Titulaires de Cartes sont valables pour les Titulaires de Comptes par analogie. Pour une meilleure lisibilité, la forme masculine fait référence aux personnes de sexe masculin comme féminin.

    L'Emettrice se réserve le droit d'adapter ces conditions de temps en temps. Les modifications seront communiquées par écrit ou d'une autre façon adaptée et seront réputées acceptées tant que le Titulaire de Carte n'aura pas renoncé par écrit aux Services en Ligne ou après qu'il ait utilisé un tel service en ligne après l'entrée en vigueur des modifications.

    Pour le surplus, les conditions générales de l'Emettrice pour les cartes de paiement ("CG") sont applicables par analogie aussi en relation avec l'utilisation de Services en Ligne.


  3. Services en Ligne, caractère obligatoire des actes juridiques

  4. Les informations sur les Services en Ligne actuels de l'Emettrice seront publiées sur le site internet de l'Emettrice. L'Emettrice reste libre d'adapter le contenu et la quantité des Services en Lignes offerts par cette dernière selon sa propre appréciation.

    Pour l'utilisation de Services en Ligne, le Titulaire de Carte s'enregistre en règle générale en indiquant des données personnelles comme son numéro de téléphone portable et/ou son adresse e-mail (ensemble "les Données de Contact"). Le Titulaire de Carte confirme qu'il s'agit de ses propres Données de Contact. De plus, pour le Titulaire de Carte et en partie pour chaque transaction, des Critères de Légitimation et d'autorisation individuels seront fixés (p.ex. mots de passe ou annonces de sécurité; "les Critères de Légitimation").

    Avant la fourniture d'un service en ligne, l'Emettrice contrôle si l'utilisateur du service en ligne a indiqué complètement et correctement ses Critères de Légitimation et/ou si les Données de Contact correspondent aux Données de Contact enregistrées chez l'Emettrice. Lorsque l'utilisateur s'est correctement légitimé et/ou identifié, il est considéré par l'Emettrice comme Titulaire de Carte, et tous les actes juridiques de l'utilisateur (comme p. ex. le placement d'ordres, de directives et d'instructions) et de l'Emettrice (comme p. ex. la transmission d'informations) sont valables juridiquement et lient le Titulaire de Carte. L'Emettrice se réserve le droit de refuser dans certains cas l'exécution d'actes juridiques et d'exiger que l'utilisateur se légitime d'une autre manière. Le Titulaire de Carte reconnait qu'il a été informé sur les risques particuliers liés aux Moyens de Communication Electroniques (chiffre 5 ci-dessous).


  5. Prestations de l'Emettrice

  6. Le Titulaire de Carte déclare accepter que l'Emettrice transmette les Critères de Légitimation, les informations de compte et les annonces d'exploitation (comme p. ex. des avertissements anti-fraude, des interruptions d'exploitation dus à de la maintenance ou des restrictions d'accès) aux Données de Contact indiquées par le titulaire.

    Les Données de Contact et les préférences sont réservées à l'usage exclusif de l'Emettrice, les sociétés de son groupe et les partenaires de coopération et ne sont pas transmises à d'autres sociétés. L'Emmetrice et ses partenaires de coopération peuvent utiliser ces informations afin de contacter le Titulaire de Carte, y compris par des Moyens de Communications Eléctroniques, à des fins de marketing, comme par exemple des communications relatives à des nouveaux produits ou services de l'Emmetrice ainsi que des événements à venir. Le Titulaire de Carte aura la possibilité à chaque prise de contact de renoncer à de telles informations pour l'avenir.

    L'Emettrice se réserve le droit d'adapter à tout moment et selon sa propre appréciation les fonctionnalités, les méthodes de légitimation et de sécurité ainsi que l'infrastructure. Elle est autorisée à bloquer à tout instant l'accès aux Services en Ligne avec effet immédiat, en particulier lors de suspicion d'abus.

    L'Emettrice peut solliciter des tiers lors de la fourniture de Services en Ligne et l'exploitation de Moyens de Communication Electroniques; ce faisant, elle s'assure que les Données de Contact seront protégées par des moyens techniques et organisationnels.


  7. Prestations du Titulaire de Carte

  8. 4.1 Rémunération
    Au moment de la publication de ces conditions, aucun frais supplémentaire n'est prélevé en relation avec les Services en Ligne. D'éventuels futurs frais pour l'utilisation de Services en Lignes seront publiés avant leur introduction sur la page "Produits" et "Prestations" correspondante.

    Le Titulaire de Carte se procure sous sa propre responsabilité un accès sûr à internet via un Internet Provider ou un fournisseur d'accès à la téléphonie mobile ("le Provider"). Les frais de tiers liés à cet accès (comme p. ex. les frais d'installation, de communication et d'utilisation du Provider ou les frais de roaming lors de l'utilisation des Services en Ligne depuis l'extérieur de la Suisse) sont supportés par le Titulaire de Carte.

    4.2 Devoirs de diligence
    En plus des devoirs de diligence généraux contenus dans les CG, le titulaire devra respecter à tout instant en particulier ces devoirs de diligence lors de l'utilisation de Services en Ligne:
    • le Titulaire de Carte doit respecter scrupuleusement les consignes et les procédures qui lui auront été communiquées préalablement par l'Emettrice lors de l'utilisation de Services en Ligne;
    • le Titulaire de Carte doit annoncer immédiatement à l'Emettrice la perte d'un téléphone portable, smartphone, ordinateur ou autre appareil (ensemble, "les Terminaux") utilisé pour bénéficier des Services en Ligne ou tout soupçon d'accès non autorisé ou d'utilisation abusive du Terminal ("l'Annonce") et changer immédiatement les Critères de Légitimation qui peuvent être changés par le Titulaire de Carte lui-même;
    • les changements des Données de Contact sont à annoncer préalablement à l'Emettrice par écrit, par email ou dans le champ prévu à cet effet sur le site internet de l'Emettrice;
    • la perte d'un Terminal doit de plus être annoncée immédiatement au Provider;
    • le Titulaire de Carte s'assure par des moyens techniques et organisationnels adaptés que les Terminaux sont protégés d'un accès non autorisé ou d'une utilisation abusive par des tiers non-autorisés en installant par exemple sur son Terminal un code d'accès et un code de blocage, ainsi qu'un antivirus et un firewall, en vidant le cache et en effaçant les cookies immédiatement après l'utilisation de Services en Ligne, en actualisant régulièrement les logiciels et se déconnectant toujours des applications en utilisant la fonction log-out;
    • le Titulaire de Carte conserve avec soin son Terminal et les instruments y relatifs qui permettent la communication électronique (p. ex. la carte SIM);
    • le Titulaire de Carte assure l'accès à internet sous sa propre responsabilité;
    • les données et informations, comme en particulier les Critères de Légitimation, sont secrètes, personnelles, et ne doivent pas être rendues accessibles à des tiers par le Titulaire de Carte; et
    • les mots de passe et codes d'accès à spécifier ne doivent pas être formés de combinaisons faciles à retrouver comme p. ex. des numéros de téléphone, des dates de naissances, numéros de plaques d'immatriculation, nom du Titulaire de Carte ou de membres de sa famille, etc.


  9. Risques particuliers liés à l'utilisation des Moyens de Communication Electroniques

  10. Le Titulaire de Carte prend connaissance des points suivants et reconnait que:
    • l'Emettrice ne garantit pas une sécurité absolue pour ses réseaux, systèmes et serveurs et pour l'intégrité et l'authenticité des données transmises;
    • des données peuvent ne pas arriver ou ne pas arriver à temps chez le Titulaire de Carte (que ce soit à cause d'une surcharge d'internet, d'erreurs de transmission, de problèmes techniques ou d'interruptions d'exploitation);
    • des données peuvent être effacées, détournées ou modifiées à cause d'erreurs ou de dérangements;
    • des données, notamment dans le cas de transmission non cryptée peuvent être interceptées et vues par des tiers non autorisés;
    • des données peuvent être effacées ou leur contenu modifié par des tiers de manière inaperçue;
    • l'expéditeur et le destinataire des données peuvent être modifiés par des tiers de manière inaperçue, afin que des données prétendument envoyées par l'Emettrice proviennent en réalité de tiers;
    • des Terminaux qui permettent à l'Emettrice de communiquer par la voie électronique ne sont pas contrôlés par l'Emettrice;
    • des réseaux et serveurs, sur lesquels transitent des informations entre le Titulaire de Carte et l'Emettrice peuvent ne pas être contrôlés par l'Emettrice et être accessibles à quiconque dans le monde entier;
    • des réseaux, systèmes et serveurs peuvent ne pas être intégralement fonctionnels et restreints dans leur fonctionnalité pour des motifs techniques ou autres; et
    • des virus informatiques nuisibles peuvent se propager sur les systèmes du Titulaire de Carte ou de l'Emettrice lors de l'utilisation d'internet.


  11. Responsabilité

  12. La responsabilité de l'Emettrice pour des prétentions découlant de ou en relation avec les Services en Ligne, y compris la responsabilité pour les auxiliaires est exclue dans les limites légales. En particulier, l'Emettrice ne répond pas des dommages indirects, dommages subséquents, du gain manqué ou des pertes dues à une restriction d'accès selon le chiffre 3 ci-dessus.

    L'Emettrice ne répond en particulier pas des dommages qui résultent de la transmission inexacte, incomplète, ou de l'échec de transmission de données envoyées par l'Emettrice au Terminal du Titulaire de Carte, ou pour les dommages liés aux risques liés à l'utilisation de Moyens de Communication Electroniques conformément au chiffre 5 ci-dessus.

    Pour autant que le Titulaire de Carte ait respecté intégralement ces conditions, sa responsabilité en relation avec des achats par internet pour des dommages causé par un usage abusif de Terminaux, d'Données de Contact et/ou de Critères de Légitimation par des tiers (les parents et personnes vivant dans le même ménage n'étant pas considérées comme des tiers), qui se produisent avant la réception de l'Annonce auprès de l'Emettrice, sera réduite à une franchise selon la page "Produits" et "Prestations" applicable. Dès que l'Annonce à l'Emettrice a été faite dans les règles, le Titulaire de Carte n'a plus à répondre des dommages causés par une utilisation abusive par des tiers qui se serait déroulée après le moment de l'Annonce. Si toutefois le Titulaire de Carte n'a pas intégralement respecté ces conditions, il répondra de tous les dommages causés par ou en relation avec l'utilisation des Terminaux, des Données de Contact et/ou des Critères de Légitimation.


  13. Début et fin de l'exécution de la prestation

  14. Une demande d'utilisation de Services en Ligne peut être déposée à tout moment (a) par le titulaire principal en relation avec sa carte principale et les cartes supplémentaires correspondantes, (b) par le Titulaire de Carte supplémentaire en relation avec sa carte supplémentaire et (c) par le titulaire du compte en relation avec toutes les cartes principales et supplémentaires décomptées sur son compte. L'Emettrice est libre de refuser une demande sans donner de justification.

    L'Emettrice peut arrêter définitivement ou provisoirement à tout moment d'offrir tout ou partie des Services en Ligne. Le Titulaire de Carte ou de compte peut se désinscrire de Services en Ligne optionnels à tout moment par communication à l'Emettrice, le paragraphe précédent étant applicable par analogie. La communication doit être effectuée par écrit, par email ou via le champ prévu à cet effet sur le site internet de l'Emettrice.


  15. Droit applicable et for

  16. Ces conditions sont soumises au droit matériel suisse. Le for exclusif est à Zurich. Les normes impératives concernant le droit applicable et le for sont réservées.